Que faire quand les facultés mentales d’une personne âgée sont altérées?

Dshutterstock_32395567ans le cas d’une personne âgée souffrant de la Maladie d’Alzheimer bien entendu, mais dans plusieurs autres cas comme :

– Une personne en état de coma
– Une personne handicapée mentale
– Une personne présentant des troubles psychologiques ou psychiatriques importants
– Une personne atteinte d’une maladie entraînant la perte de ses facultés mentales
– Une personne dont les facultés corporelles sont altérées par une maladie, un accident, une paralysie, un traumatisme
– Une personne victime d’une dépendance aggravée, comme l’alcoolisme ou la toxicomanie

la famille peut mettre en place un régime de protection juridique comme la tutelle.

La tutelle c’est quoi?

Il s’agit du régime de protection juridique le plus complet prononcé par le juge des tutelles à l’encontre d’une personne, dont les facultés mentales ou physiques sont grandement altérées. Dès lors, elle sera représentée de manière continue par son tuteur pour tous les actes de la vie civile. Lui seul sera habilité à gérer son patrimoine, sous contrôle annuel du juge.
Le majeur sous tutelle est assimilé à un mineur, et se trouve totalement déchargé de la gestion de ses biens. Ainsi, tous les actes passés par une personne sous tutelle sont considérés comme nuls. Et cela, afin d’éviter qu’elle ne se nuise à elle-même et dilapide tous ses biens.
Généralement, elle perd ses droits civiques bien que le juge puisse lui accorder le droit de voter, suite à une expertise médicale. Ainsi, à compter du jugement de mise sous tutelle, même les actes effectués deux ans auparavant, peuvent être annulés.

Actes que la personne sous tutelle ne peut plus effectuer seule :

– Elle ne peut plus acheter ou vendre un bien, ni emprunter, sauf pour les dépenses courantes dans le cadre d’un budget prédéfini.
– Elle ne peut pas se marier sans l’autorisation du juge des tutelles. Et cela afin d’éviter un mariage tardif uniquement motivé par des raisons pécuniaires.
– Elle ne peut pas tirer ou encaisser des chèques : Le chéquier porte les noms du majeur sous tutelle et de son tuteur. C’est ce dernier qui paie, gère et encaisse les revenus sous contrôle du juge.
– Elle ne peut plus conclure de contrat bancaire. Seul son tuteur le peut mais uniquement avec l’autorisation du juge.
– Elle perd sa capacité électorale, sauf avis contraire du juge des tutelles après expertise médicale.

Que peut effectuer seule une personne sous tutelle ?

– Choisir son lieu de vie : Décision capitale dans le cadre d’une demande de placement par la famille en Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). L’avis de l’intéressé sera systématiquement demandé. Le choix du lieu de vie devra remporter son approbation. Néanmoins, pour des raisons urgentes de santé et de dépendance, le juge des tutelles peut autoriser la signature d’une convention d’hébergement en Ehpad.
– Elle peut faire un testament après l’autorisation du juge des tutelles. Et peut le révoquer.
– La personne sous tutelle peut également souscrire une assurance vie avec l’autorisation du juge, bien que ce domaine sensible doive retenir toute son attention afin d’éviter d’éventuelles spoliations.

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