Que faire en cas de refus de versement de l’obligation alimentaire ?

Nurse hugs an elderly disabled womanBien que normalement fixée à l’amiable entre les parties, l’obligation alimentaire peut-être imposée par le juge aux affaires familiales, si celui-ci est saisi soit par le demandeur, soit par les services sociaux ou encore l’hôpital ou la maison de retraite qui héberge la personne âgée concernée.

Qui détermine le montant de l’obligation alimentaire?

C’est le juge qui déterminera alors le montant de l’obligation alimentaire au regard des besoins du demandeur et des ressources des obligés. Un enfant qui ne verserait pas
pendant plus de 2 mois la pension alimentaire à un parent commettrait alors un délit dit « d’abandon de famille ». Ce délit n’est pas anodin! En effet, il est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 15000 euros.

Services à domicile et obligation alimentaire

Sachez que l’obligation alimentaire ne peut pas s’appliquer à une personne âgée démunie pour effectuer le règlement d’une aide-ménagère ou pour payer des repas.  En revanche, si les frais d’hôpital ou ceux liés à un hébergement en maison de retraite Alzheimer ne peuvent pas être réglés par une personne âgée en état de précarité, ces établissements ont la possibilité légale de se retourner contre les obligés alimentaires, c.a.d les membres de la famille de la personne âgée, reconnus comme tels.

L’obligation alimentaire est-elle fixe et définitive ?

Non, son montant n’est pas définitif! Il peut être revu en fonction de l’amélioration de la situation financière du bénéficiaire, et donc diminué ou au contraire augmenté. L’obligation alimentaire peut également varier en fonction des changements survenus chez les obligés, et leurs éventuelles contraintes à devoir réduire cette aide. Dans ce cas de figure et souvent en cas de conflits familiaux, il incombe au juge des affaires familiales de procéder à la réévaluation de l’obligation alimentaire.

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